4 1 - Qui peut demander le statut de résident non-habituel?

Pour solliciter l’inscription de résident non-habituel, le citoyen, âgé de 18 ans ou plus, devra satisfaire les conditions suivantes:

Qu’il soit considéré, pour effet fiscal, résident en territoire portugais en fonction de quelconques de ces critères:

a)Qu’il est séjourné plus de 183 jours suivis ou interpolés, dans une quelconque période des 12 mois commençant ou terminant au cours de l’année concernée;
b) Qu’il est séjourné moins de temps, mais qui y dispose, un jour quelconque de la période visée au point précédent, d’une habitation qui fasse supposé l’intention de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle;
c) être au  31 décembre, soit un membre d’équipages de navires ou d’aéronefs et qu’ils soient aux services d’organismes ayant une résidence, siège ou direction effective dans ce territoire;
d) Exercer  à l’étranger des fonctions ou commissions de caractère public, auprès des services de l’État Portugais.

Ne pas avoir été résident fiscal au Portugal pendant les cinq dernières années qui ont précédé la demande de statut de résident non-habituel.

2 - À quel moment peut-on demander le statut de résident non-habituel ?
La demande d’inscription comme résident non-habituel devra être effectuée après avoir fait l’inscription comme domicilié fiscal sur le territoire portugais. Ainsi, et dans le cas d´être détenteur de numéro d’identification fiscal (NIF) portugais, inscrit comme non-résident, on doit au préalable demander le changement de domicile et par conséquent le statut de résident auprès d’un Service de Finances ou «Loja de Cidadão».
Délai: La demande d’inscription comme résident non-habituel devra être effectuer jusqu’au 31 mars inclus de l’année suivante à l’obtention du statut de résident fiscal au territoire portugais.

3 - Comment demander le statut de résident non-habituel sur le Portal das Finanças ?
Pour cela, vous devrez solliciter sur le Portal das Finanças, www.portaldasfinancas.gov.pt, votre respectif mot de passe en utilisant l’option «Registar-se», remplir le formulaire d’adhésion et fournir les informations demandées.
Après avoir reçu, à votre adresse, votre mot de passe, vous pouvez soumettre sur le Portal das Finanças, votre demande d’inscription de résident non-habituel, pour accéder au formulaire, vous devez cliquer sur Cidadãos > Serviços > Dados Cadastrais > Residente Não Habitual > Entregar Pedido de Inscrição

4 Sur la respective page, vous devrez remplir les champs relatifs à l’année de commencement de votre inscription que vous prétendez, ainsi que, le pays de résidence à l’étranger (pays où vous avez domicilié la dernière année).

Vous devrez également déclarer que vous réunissez toutes les conditions requises à l’obtention du statut de résident non-habituel, à savoir, avoir été non-résident fiscal au Portugal les cinq dernières années précédant la demande. Notez Bien: La demande d’inscription sur le site des Finances ne peut être effectué qu’après votre inscription comme résident en territoire portugais, conforme indication sur le point antérieur.

4 . Peut-on consulter l’évolution de la demande de statut de résident non-habituel?
Oui. Si la demande a été faite sur le site du Portal das Finanças, vous pourrez consulter l’évolution du dossier, passées 48 heures, en choisissant l’option suivante: Cidadãos > Serviços > Dados Cadastrais > Residente Não Habitual > Consultar Pedido de Inscrição.

5 - Comment savoir si ma demande d’inscription comme résident non habituel a été acceptée ou non par L’autorité Tributaire et Douanière (AT)?
Si votre demande, a été effectuée sur le Portal des Finances et a été acceptée vous pouvez obtenir, à travers de l’option ci-dessus indiquée, le respectif justificatif en format PDF. Cidadãos > Serviços > Dados Cadastrais > Residente Não Habitual > Consultar Pedido de Inscrição Si votre demande a été refusée, vous serez notifié par L’AT du projet de décision du refus, qui contiendra les motifs, pour que vous puissiez, si vous le voulez, présenter vos allégations et éventuellement annexer des documents justificatifs.

6 - Que devez-vous faire si, après avoir sollicité l’inscription comme résident nonhabituel, la respective demande reste suspendue?
Si votre demande d’inscription comme résident non habituel (RNH) se trouve suspendue, cela est dût exclusivement au fait d’être enregistré comme résident en territoire portugais durant les années antérieures à l’année relative à laquelle vous prétendez débuter votre régime de résident non habituel.

Dans ce cas, si vous réunissez les conditions pour pouvoir changer votre adresse comme résident à l’étranger, de la référente période, vous devrez solliciter et prouver dans un délai de 20 jours dans un des Services de Finances, l´actualisation de votre domicile fiscal. Après avoir fait votre demande de changement d’adresse auprès du Service de Finances, vous attendrez la respective décision.
4 | 4 Si votre demande est autorisée, vous serez automatiquement inscrit comme RNH
4 | 4 Si votre demande est autorisée, vous serez automatiquement inscrit comme RNH
Si votre demande a été refusée, vous serez notifié de votre inscription comme RHN rejetée.
Comment Communiquer avec l'autoridade tribut

Pour communiquer avec l’AT à travers du site do «Portal das Finanças», vous pouvez solliciter votre mot de passe d’accès sur le site www.portaldasfinancas.gov.pt sur l’option «Registar-se» et remplir le formulaire d’adhésion avec vos données personnelles, dans les termes qui vous sont sollicités. Vous pouvez également autoriser L’AT a l’envoi de messages informatifs et d’appui de conformités volontaires, à travers de SMS ou de e-mail. Ce service est totalement gratuit, personnel et confidentiel.

Pour que le service soit fourni de manière sécurisée, il est nécessaire que vous fiabilisez votre e-mail et votre numéro de portable. Suite à votre demande de mot de passe d’accès, il vous est mis à disposition automatiquement 2 codes:
• pour fiabilisé votre numéro de portable, par SMS;
• pour fiabilisé votre e-mail, par courrier électronique
Autres Informations- Contactez
Contactez le “Centro de Atendimento Telefónico (CAT), à travers du numéro 707 206 707, tous les jours ouvrables de 9H00 à 19H00; • Consultez le service électronique e-balcão sur le Portal das Finanças; • Dirigez-vous au Service de Finances (vous devrez prendre un rendez-vous).